Loi nº 19-2006 portant approbation du contrat de partage de production relatif au permis de recherche d'hydrocarbures liquides dit "La Noumbi".
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte approbation du contrat de partage de production relatif au permis de recherche d'hydrocarbures liquides dit "La Noumbi". Le contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le contracteur réalisera les travaux pétroliers sur la zone de permis et selon lesquelles les parties se partageront la production d'hydrocarbures en découlant.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 23 - 15-21 juin, p. 1543 à 1564.
Source language
French
Legislation Amendment
No