Loi nº 30-62 portant dénomination du bureau minier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Il est créé sous la dénomination "Bureau minier" un organisme à caractère industriel et commercial chargé de la recherche et de l'exploitation des ressources du sous-sol.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo, 1er juillet 1962, p. 535.
Source language
French
Legislation Amendment
No