Loi nº 31-2006 portant création de l'organe de régulation du secteur pétrolier aval.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte création de l'organe de régulation du secteur pétrolier aval, dénommé agence de régulation de l'aval pétrolier, chargé de veiller au respect de la mise en oeuvre des mécanismes de stabilisation des approvisionnements et de la régularité de la distribution des produits pétroliers sur le marché national, ainsi que des prix de ces produits et de veiller à la constitution et à la gestion des stocks de sécurité et des stocks stratégiques.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 38- 8-14 octobre 2006, p. 2655.
Source language
French
Legislation Amendment
No