Loi nº 35- 65 complétant les dispositions du Code minier.

Les dispositions de l'article 20 du Code minier sont complétées par les dispositions de la présente loi qui prévoit la possibilité d'une convention entre l'Etat et l'exploitant, préalable à l'octroi du permis et qui fixera les modalités de participation de l'Etat à la recherche ou à l'exploitation.