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Loi nº 49-83 fixant les différentes taxes prévues par la loi nº 48-83 définissant les conditions de conservation et l'exploitation de la faune sauvage.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
Cette loi fixe les différentes taxes prévues par la loi nº 48-83 définissant les conditions de conservation et l'exploitation de la faune sauvage, et notamment les taxes sur la délivrance des différentes catégories de permis et de licences, les taxes d'abattage, les taxes sur la délivrance du certificat d'origine ou permis d'exportation, les taxes à l'exportation des spécimens vivants.
Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No