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Loi nº 8-2010 sur la protection du patrimoine national culturel et naturel.

Country
Congo
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le patrimoine national culturel et naturel est un héritage commun pour la nation congolaise. Sa protection, sa sauvegarde et sa valorisation sont assurées par l’Etat, au moyen de leur inscription à l’inventaire, leur classement, des mesures de protection et de sauvegarde et la réglementation de leur circulation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/con98511.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo n° 30, 29 juillet 2010, p. 595 à 600.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n° 2019-271 du 19 septembre 2019 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale du patrimoine culturel et naturel.