Loi nº28 autorisant la ratification de la Convention de RAMSAR sur les zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise la ratification de la Convention de RAMSAR sur les zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No