Ordonnance n° 63-18 du 26 novembre 1963 instituant le contrôle des produits destinés à l’alimentation du bétail.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance institue le contrôle des produits destinés à l’alimentation du bétail, la mise en vente desquels nécessite une déclaration sur leur composition agrée par le ministre de l'agriculture, des eaux et forêts et de l'économie rurale.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No