Ordonnance nº 21-70 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.

La présente ordonnance fixe le régime juridique auquel est soumis le plateau continental sur lequel la République Populaire du Congo exerce conformément à la convention de Genève sur le plateau continental du 29 avril 1958, publiée par le décret nº 70-240 du 14 juillet 1970, des droits souverains aux fins de son exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles. Toute activité entreprise par une personne publique ou privée sur le plateau continental en vue de son exploration ou de l'exploitation de ses ressources naturelles est subordonnée à la délivrance préalable d'une autorisation. En cas d'exploitation des ressources végétales et des ressources animales appartenant aux espèces sédentaires, les ressortissants congolais sont dispensés de l'autorisation, sauf dans le cas où cette exploitation comporte l'installation d'un établissement de pêche ou de culture marine sur le plateau continental. L'ordonnance fixe les dispositions en matière de mesures de sécurité, douanières et fiscales, de redevances et de sanctions pénales.