Protocole d'accord de coopération entre la République du Congo et la République gabonaise en matière de pêche maritime, 1982.
Type of law
Agreement
Abstract
Par ce Protocole d'accord sont définies les zones de pêche, les espèces à pêcher ainsi que les modes de pêche, les conditions dans lesquelles les navires de pêche battant pavillon de l'un ou l'autre Etat peuvent pratiquer la pêche dans les eaux sous juridiction de l'un ou de l'autre pays, les quotas des prises, les circuits de commercialisation des poissons capturés dans les eaux maritimes des deux pays.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No