Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et l'Ukraine.

L'objectif du présent Accord est d'établir le cadre de règles et de disciplines permettant de mener à bien les échanges et les relations économiques entre les Parties contractantes. Les Parties contractantes s'engagent, en particulier dans le cadre de leur législation et de leurs obligations respectives, à développer harmonieusement leurs échanges ainsi que diverses formes de coopération commerciale et économique. L'article 7 établit que les marchandises seront échangées entre les parties à des transactions individuelles aux prix du marché. En outre, les Parties contractantes s'engagent à ne pas prélever de taxes, de droits ou d'autres taxes d'effet équivalent ni à mettre des obstacles administratifs au transit des marchandises sur leur territoire. La constitution d'un Comité mixte est prévue par l'article 17. Il sera composé de représentants des Parties contractantes. Ce Comité devra en particulier suivre attentivement l'application de l'accord, notamment en ce qui concerne l'interprétation et l'exécution de ses dispositions; examiner favorablement les moyens les plus propices à l'établissement des contacts directs entre les entreprises établies sur le territoire des Parties contractantes, etc. L'accord comprend 22 articles et 1 annexe.