Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Le présent Accord règle le cadre général pour l’aide volontaire en cas de catastrophe ou d’accident grave dans l’autre Etat contractant, sur demande de celui-ci, en particulier pour l’engagement d’équipes et de matériel ainsi que pour la coopération dans les domaines de l’alerte, de la transmission de l’alarme à la population et de la diffusion de consignes de comportement. Le texte comprend 18 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent Accord entre en vigueur le 1er décembre 2006.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No