Accord entre la Confédération suisse et la République italienne concernant la mise en bouteille de vins italiens DOC sur le territoire de la Conféderation suisse.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Le vin doit être transporté dans des récipients adéquats, pour garantir le maintien des propriétés, y compris ses caractéristiques organoleptiques, du produit. Avant le départ, le récipient utilisé sera scellé en Italie par une personne habilitée à le faire, après prélèvement d'un échantillon, conformément à la procédure officielle. L'importateur suisse devra spécifier dans quel récipient, parmi ceux autorisés par la réglementation de production, il entend conditionner le vin DOCG importé. Les banderoles seront envoyées au lieu de destination par l'exportation aux frais de l'importateur. L'Accord comprend 7 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent Accord entre en vigueur le 1er janvier 1995, est valable pour un an, et se renouvelle tacitement d'année en année, sauf avis contraire notifié par l'une des parties au moins six mois avant l'échéance.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 2, 17 janvier 1995, p. 143 et 144.
Source language
French
Legislation Amendment
No