Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la collaboration dans le domaine de la radioprotection.

Un accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la collaboration dans le domaine de la radioprotection. Cet accord rend applicable au Liechtenstein la législation suisse en matière radioprotection qui concerne notamment les rayonnements ionisants dans le domaine médical. Dans le cadre d'un mandat, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) apporte son concours technique aux autorités liechtensteinoises pour les tâches d'exécution. Le texte comprend 6 articles comme suit: Droit suisse (1er); Droit suisse applicable au Liechtenstein (2); Principes de la collaboration (3); Application et modifications de l’accord (4); Rémunération des frais (5); Entrée en vigueur et résiliation (6). Quatre annexes sont jointes.