Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Autriche sur l’échange rapide d’informations dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la radioprotection («Accord sur l’information nucléaire» Suisse – Autriche).

L’article 2 de l’Accord susvisé établit qu’au moment de la survenance d’un événement, la Partie sur le territoire duquel l’événement s’est produit, doit transmettre les informations suivantes dès que possible: date, moment et lieu de l’événement; nature de l’événement; conséquences prévisibles et mesures envisagées. Le texte comprend 14 articles et 1 annexe.