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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kirghizistan concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire.

Type of law
Agreement
Source

Abstract
L’article 1er de l’Accord susvisé établit que les dispositions et les conditions générales de toutes les formes de coopération technique, financière ou humanitaire entre les Parties contractantes. Il établit un cadre de règles et de procédures applicables à l’élaboration et à la mise en œuvre de tous les projets/programmes de coopération. L’article 4 établit qu’une importance particulière est accordée aux projets destinés à favoriser le développement du secteur émergent de l’économie privée, à améliorer les infrastructures de base et à réduire les impacts sur l’environnement. Le texte comprend 9 articles.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No