Arrêté concernant la pêche de la perche dans le lac Léman.

L'article premier établit que du 1er avril au 31 octobre 1995, les dispositions de l'article 23 du règlement d'exécution du concordat du 17 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Lèman sont modifiés comme suit: "Le titulaire d'un permis de 1er classe a le droit d'utiliser au maximum 6 petits filets de 23mm de maille au minimum et 4 petits filets de 25mm de maille au minimum. Ces nombres sont réduits de moitié pour les titulaires du permis de 1er classe spécial." L'article 2 de cet arrêté établit que du 1er juin au 30 septembre 1995, la taille minimale de capture de la perche est supprimée pour la pêche à la ligne. L'arrêté comprend 3 articles.