Arrêté concernant la pêche à la gambe dans le lac de Morat en 1995.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er établit que la pêche à la gambe est autorisée du 15 août au 31 décembre 1995 au titulaires du permis additionnel. Une seule gambe par titulaire de permis additionnel est autorisée. En plus, il est interdit d'utiliser plus de 5 hameçon simples. Les hameçons peuvent être munis d'un ardillon. L'arrêté comprend 3 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 192, Edition 1992, p. 191.
Source language
French
Legislation Amendment
No