Arrêté concernant la pêche à la gambe dans le lac de Morat en 1997.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er établit que la pêche à la gambe est autorisée du 1er juin au 30 novembre 1997 au titulaires du permis additionnel. Une seule gambe par titulaire de permis additionnel est autorisée. En plus, il est interdit d'utiliser plus de 5 hameçons simples. Les hameçons peuvent être munis d'un ardillon. L'arrêté comprend 3 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 194, Edition 1997, p. 172.
Source language
French
Legislation Amendment
No