Arrêté concernant l'adoption du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté met en exécution la de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991. L’article 1er établit que le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire est adopté et il sera soumis à l'approbation du Conseil fédéral. Le texte comprend 6 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No