Arrêté concernant l'utilisation du carrelet dans le lac de Morat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er établit que l'utilisation d'un seul carrelet (filet carré maintenu pendu par un croisillon), par titulaire de permis de 2º ou de 3º classe, est autorisée à titre d'essai. En outre, le carrelet ne peut servir qu'à la capture de poissons utilisés comme appât et uniquement pour les propres besoins du titulaire du permis de pêche. L'arrêté comprend 5 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 193, Edition 1996, p. 401.
Source language
French
Legislation Amendment
No