Arrêté fédéral approuvant deux conventions de l’UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et naturel et de conservation des zones humides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté approuve: – la convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, conclue à Paris le 23 novembre 1972; – la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, conclue à Ramsar (Iran) le 2 février 1971 et signée par la Suisse le 21 février 1974.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
RS 451.41
Source language
French
Legislation Amendment
No