Arrêté fédéral du 14 décembre 1994 concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.

Avec ce Décret est approuvée la Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage; le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion à la République fédérale d'Allemagne, État dépositaire de la Convention et à approuver les amendements apportés ultérieurement aux annexes de la Convention. De même, le Conseil fédéral est autorisé à signer, à ratifier ou à adhérer aux accords internationaux régionaux ainsi qu'à leurs annexes, établis dans le cadre de la Convention.