Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec cet arrêté fédéral les décisions 2009/13 et 2009/24 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole du 24 juin 1998 à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, sont approuvées.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
RO 2022 37
Source language
French
Legislation Amendment
No