Arrêté fixant les frais et émoluments pour les interventions en matière d'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’article 1er du présent arrêté régit les frais et émoluments perçus par les autorités cantonales pour les prestations de services, décisions, mesures de contrôle et autres interventions prévues par la législation fédérale sur l'environnement et son décret cantonal d'application. Le texte comprend 9 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No