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Arrêté modifiant le règlement du 17 décembre 1993 d'exécution du concordat du 14 décembre 1979 sur la pêche dans le lac de Morat.

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté modifie le règlement du 17 décembre 1993 d'exécution du concordat du 14 décembre 1979 sur la pêche dans le lac de Morat. Les modifications concernent, entre autres, l'article 37 sur les longueurs minimales des poissons. L'arrêté comprend 2 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi11097.pdf
Date of text
Notes
Cet arrêté modifie le règlement du 17 décembre 1993 d'exécution du concordat du 14 décembre 1979 sur la pêche dans le lac de Morat.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 193, Edition 1996, p. 399 et 400.
Source language

French

Legislation Amendment
No