Arrêté sur l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (ASGDP).

Le présent arrêté met en exécution la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public. Notamment, l’arrêté établit que l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public est interdit à tout véhicule à moteur ou à traction animale, ainsi qu'aux cycles et aux cavaliers. Le texte – comprenant 10 articles – traite les aspects suivants: véhicules, patinage, glisseurs à voile, contraventions, exécution.