Arrêté sur le prélèvement d'eau d'usage industriel ou agricole.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent arrêté porte la réglementation relative au prélèvement d’eau d’usage indsutriel o agricole. Notamment, l’article 1er établit que les prélèvements d'eau d'usage industriel ou agricole sont soumis à une concession, sauf s'ils se font dans les limites des dispositions qui suivent. Le texte comprend 9 articles.
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Web site
Notes
Le présent arrêté est mis à jour au 24 mai 2006.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements