Arrêté sur les arrondissements d'inspection du bétail.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article premier établit que les arrondissements d'inspection du bétail correspondent, en règle générale, aux limites du territoire des communes. Ensuite, l'arrêté énumère les arrondissements non délimités par le territoire communal. L'arrêté comprend 4 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 191, Edition 1994, p. 137 à 144.
Source language
French
Legislation Amendment
No