Arrêté sur les taxes et redevances relatives aux concessions portant sur les eaux de l'Etat.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent arrêté concerne les taxes et redevances relatives aux concessions portant sur les eaux de l'Etat. Notamment, l’article 1er établit que les concessions sont soumises: a) à une taxe d'octroi, de renouvellement ou de transfert; b) à une redevance annuelle. Les concessions d'eau de consommation publique accordées aux communes sont franches de la redevance. Le texte comprend 23 articles.
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Notes
Le présent arrêté est mis à jour au 24 mai 2006.Le présent arrêté abroge l'arrêté sur les taxes et redevances relatives aux concessions portant sur les eaux de l'Etat, du 12 janvier 1954.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No