Avenant au concordat du 14 décmbre 1979 sur la pêche dans le lac de Morat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les articles suivants du susdit concordat sont modifiés: article 6 sur la pêche libre qui énumère les sujets autorisés a pêcher sans permis; l'article 8 sur les catégories des permis de pêche; l'article 9 concernant le prix des permis; l'article 20 indiquant les engins de pêche dont l'usage est autorisé; l'article 24 établissant les heures pendant lesquelles la pêche est autorisée; l'article 29 sur la qualité du poisson. L'article 51bis concernant les compétences des services de la pêche est ajouté. L'avenant comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent avenant entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1992.
Notes
Cet avenant se réfère au concordat du 14 décembre 1979 sur la pêche dans le lac de Morat.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 188, Edition 1991, p. 523 à 527.
Source language
French
Legislation Amendment
No