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Convention entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein concernant la fixation de la frontière dans le Rhin.

Type of law
Agreement
Source

Abstract
La présente Convention fixerà la frontière dans le Rhin considérant la défectuosité des bases conventionnelles existantes. Notamment, l’article 1er établit qu’à partir du point-frontière Liechtenstein-Grisons-Saint-Gall près de l’Ellhorn jusqu’à l’embouchure du canal latéral liechtensteinois, la frontière sur le Rhin est formée par la ligne médiane située entre les digues insubmersibles se trouvant de chaque côté du fleuve. A partir de l’embouchure du canal latéral liechtensteinois jusqu’au point-frontière séparant les trois Etats Liechtenstein-Suisse-Autriche, la frontière est formée par le milieu du chenal moyen du Rhin. Le texte comprend 5 articles. Le texte comprend 5 articles.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No