Convention entre la Confédération suisse et la République d’Autriche au sujet de l’utilisation de la force hydraulique de l’Inn et de ses affluents dans la région frontalière.

La présente convention a pour objet l’exploitation de la force hydraulique des eaux frontalières et des eaux du Stiller et du Sampoir, dans la mesure où l’exploitation de la force hydraulique des eaux frontalières s’en trouve notablement influencée.
La Convenion discipline la Construction, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que la répartition de l’énergie entre les Etats contractants.
Elle dispose également sur la détermination du titulaire et règle les droits d'eau, à savoir les droits d’exploitation des forces hydrauliques, qui sont octroyés, sur le territoire de chacun des Etats contractants, par les autorités compétentes.
Suivent des dispositions relatives à l’économie, à la fiscalité, aux assurances ainsi qu'aux douanes, en ce qui concerne les marchandises utilisées à la construction, à l’entretien, à la rénovation et à l’exploi tation des ouvrages, qui sont exemptes de droits d’entrée et de sortie, et aux passeports et laissez-passer frontalier délivrés aux personnes travaillant à la construction, à l’entretien, à la rénovation ou à l’exploitation des ouvrages.
Le règlement des litiges fait aussi l'objet de la convention.