Décret accordant un crédit pour la protection des eaux contre la pollution.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er établit qu'un crédit de 50 millions de francs est accordé au Conseil d'Etat pour lui permettre d'allouer aux communes et associations intercommunales des subventions destinées à la réalisation d'ouvrages de protection des eaux contre la pollution. Le décret comprend 3 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 193, Edition 1996, p. 93.
Source language
French
Legislation Amendment
No