Décret concernant l'approbation de certaines dispositions et conventions communales relatives à l'utilisation des forces hydrauliques des eaux publiques.

Le présent décret met en exécution la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916 et la loi cantonale sur l’utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990. L’article 1er établit que La nouvelle politique énergétique du canton du Valais entend, par l’utilisation des forces hydrauliques: a) contribuer à assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie électrique du canton du Valais et de la Suisse en prenant en compte les droits des communautés concédantes; b) exploiter de façon optimale et harmonieuse le potentiel de production et de valeur ajoutée de la force hydraulique; c) assurer que la majorité des revenus liés à la force hydraulique reste en Valais; d) répartir et utiliser les revenus provenant de la force hydraulique de manière responsable au sein de la communauté valaisanne; e) trouver un partenariat entre tous les acteurs concernés. Le présent décret a pour but de garantir que des décisions ou des conventions relatives à l’utilisation des forces hydrauliques communales poursuivent les objectifs sus-visés. Le texte comprend 7 articles.