Décret fixant les idées directrices et les objectifs en matière d’aménagement du territoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret met en exécution la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. En particulier, il fixe les idées directrices et les objectifs en matière d’aménagement du territoire. Les objectifs sont les suivants: 1) Maintenir et renforcer la position du centre cantonal dans le réseau des villes suisses; 2) Maintenir et renforcer le rôle des centres régionaux, relais entre la région et le centre cantonal; 3) Concentrer les efforts d’urbanisation dans les endroits appropriés; 4) Concentrer le développement économique d’importance cantonale dans les endroits appropriés. Le texte comprend 5 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No