Décret sur la protection des eaux contre la pollution et modifiant l'article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974 (DPEP).

Le présent décret modifie l’article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution concernant le taux de la subvention. L’article 2 établit que le Conseil d'Etat veillera à ce que les propriétaires des usines d'incinération disposent de contrats suffisamment longs à l'égard des communes, avant l'octroi de la subvention complémentaire. Le texte comprend 5 articles.