Décret sur la régénération des eaux (DRégén),
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente loi met en exécution la loi du 23 novembre 1997 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que les mesures de mise en valeur écologique des eaux et des paysages (régénérations) peuvent être subventionnées par le financement spécial selon les critères du présent décret. L’article 2 liste les mesures que peuvent bénéficier de subventions. Le texte comprend 11 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Subventions (II); Entrée en vigueur (III).
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2000.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements