Loi concernant l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution.

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution et ses dispositions d'application. Elle détermine les règles et mesures destinées à protéger les eaux contre la pollution ou toute autre altération. Les organes chargés d'appliquer sur le territoire du canton la loi fédérale sur la protection des eaux et la présente loi sont: a) le Conseil d'Etat; b) le Département compétent désigné par le Conseil d'Etat; c) le conseil communal;d) le Service cantonal de la protection de l'environnement. L’article 3 liste les compétences du Conseil d’Etat, par exemple de veiller à la protection des eaux sur le territoire du canton et à l'application des lois fédérales et cantonales en la matière. L’article 7 énumère les compétence du Département. Le texte comprend 47 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Conseil d'Etat (2); Département compétent (3); Conseil communal (4); Service cantonal de la protection de l'environnement (5); Subventions (6); Dispositions diverses (7); Dispositions pénales (8); Dispositions transitoires et finales (9).