Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés.

La présente loi met en exécution la législation fédérale sur les sites contaminés, notamment l'ordonnance sur l’assainissement des sites pollués du 28 juuin 1998. En particulier, l’article 1er établit qu’on entend par «sites pollués» les emplacements d'une étendue limitée pollués par des déchets. Le texte comprend 26 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Cadastre des sites pollués (II): Détermination des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement (III); Mesures administratives (IV); Sanctions (V); Financement (VI); Recouvrement des frais (VII); Voie de recours (VIII); Dispositions finales et transitoires (IX).