Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Modification du 27 septembre 2019.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec cette loi, l'article 32 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement est modifiée en ce qui concerne le financement de certaines mesures telles que l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués aux abords de stands de tir et les mesures de protection adéquates telles des installations pare-balles lors des tirs historiques ou des tirs en campagne se déroulant au plus une fois par an.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente loi est sujette au référendum. Délai référendaire: 16 janvier 2020
Repealed
No
Publication reference
FF 2019 6221
Source language
French
Legislation Amendment
No