Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Modification du 22 mars 2013.

Cette loi modifie l'article 32d bis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement concernant la garantie de la couverture des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement d’un site pollué susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes que l’autorité peut exiger d’une personne à l’origine des mesures nécessaires. Le montant de lal garantie est fixé par l'article même .