Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)

La présente loi a pour but de promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes. Les dispositions de la présente section s’appliquent aux rapports de travail régis par le code des obligations et par le droit public fédéral, cantonal ou communal. Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse. L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.