Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux. (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh).

La présente loi, en vue de protéger la santé de l'être humain et des animaux, vise à garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces. Elle vise en outre: a. à protéger les consommateurs de produits thérapeutiques contre la tromperie; b. à contribuer à ce que les produits thérapeutiques mis sur le marché soient utilisés conformément à leur destination et avec modération; c. à contribuer à ce que l'approvisionnement en produits thérapeutiques, y compris l'information et le conseil spécialisés nécessaires, soit sûr et ordonné dans tout le pays.
Le Chapitre 2 de la Loi règlemente différents aspects concernant les médicaments: leur fabrication, la procédure pour leur mise sur le marché, leur importation, exportation et commerce à l'étranger, leur Distribution, prescription, remise et utilisation etc. Des prescriptions particulières sont prévues pour le sang et les produits sanguins ainsi que pour les médicaments à usage vétérinaire.
Le Chapitre 3 est entièrement dédié aux à la réglementation des dispositifs médicaux.
Le chapitre 4 est dédié aux dispositions communes applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux (pharmacopée, essais cliniques, intégrité et transparence, surveillance du marché et inspections, obligation du secret et traitement des données). La loi établit un système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire.
Le Chapitre 5 établit l'Institut suisse des produits thérapeutiques et en règlemente la forme juridique, le statut, les tâches et objectifs stratégiques, les organes et attributions, le personnel, les aspects financier, les caractère d'indépendance dans l'exercice de ses tâches de surveillance.
Suivent les chapitres 6, 7 et 8 dédiés, respectivement, à l'exécution, la procédure administrative et les voies de droit et aux dispositions pénales. Les dispositions pénales prévues par le chapitre 9 terminent la loi.