Loi modifiant celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites.

Cette loi modifie celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Plus précisément les modifications concernent, entre autres, l'article 7 portant sur les Cours d'eau, Lacs et Marais. Cet article établit que le cours naturel des cours d'eau, les rives des lacs, les marais et les roselières ne peuvent être modifiés sans autorisation du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce. La loi comprend 2 articles.