Loi modifiant celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi modifie celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Les modifications concernent, entre autres, l'article 24 portant sur l'Enquête publique; l'article 28 portant sur la Modification ou abrogation de la décision de classement. La loi comprend 3 articles.
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Date of text
Notes
Cette loi modifie celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 193, Edition 1996, p. 26 et 27.
Source language
French
Legislation Amendment
No