Loi modifiant celle du 25 mai 1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi modifie celle du 25 mai 1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties. Les modifications concernent, entre autres, le chapitre II portant sur l'Organisation et compétences et le chapitre III portant sur le Trafic d'animaux, de produits d'animaux, surveillance d'entreprises et élimination des déchets animaux. La loi comprend 2 articles.
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Date of text
Notes
Cette loi modifie celle du 25 mai 1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 193, Edition 1996, p. 563 à 567.
Source language
French
Legislation Amendment
No