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Loi modifiant celle du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau.

Country
Switzerland
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette loi modifie la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau. Les modifications concernent, entre autre, l'article 2 portant sur la Qualité de l'eau. La loi comprend 2 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi11092.pdf
Date of text
Notes
La présente loi modifie la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 193, Edition 1996, p. 115 à 118.
Source language

French

Legislation Amendment
No