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Loi réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (LESDP).

Country
Switzerland
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi règle l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal. Notamment, l’article 1er établit que les cours d'eau souterrains et les nappes d'eau souterraines d'un débit moyen supérieur à 300 litres/minute font partie du domaine public cantonal. Nul ne peut utiliser l'eau d'un cours d'eau souterrain public ou d'une nappe souterraine publique avant d'avoir obtenu une concession de l'Etat. Le texte comprend 11 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi102680.pdf
Web site
http://www.vd.ch
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 12 mai 1948.
Notes
La présente loi est mise à jour au 1er avril 2004.Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.