Loi sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet la protection des personnes, des animaux et des biens ainsi que de l’environnement contre le feu, les éléments naturels et d’autres événements dommageables. Le texte comprend 55 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Généralités – Organisation (Ier); Construction, équipement et utilisation des bâtiments (II); Mesures générales de prévention (III); Ramonage (IV); Défense contre l’incendie (V); Dispositions pénales (VI); Dispositions finales et transitoires (VII).
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 29 décembre 1964.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No